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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente
Article 1 - Conditions de vente
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande, réalisée par la livraison de marchandises, vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 2 - Prix
2.1 - Généralités
Les prix édités dans le tarif s'entendent en Euros toutes taxes comprises , (T.V.A. au taux en vigueur). Ces prix correspondent au prix du marché et demeurent toujours révisables sans préavis en fonction des fluctuations des cours de changes pour les articles importés, des variantes économiques et des stocks disponibles. Les illustrations et données techniques présentes dans le présent catalogue le sont à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.
2.2 - Cas particuliers
Il est possible d'appliquer un tarif hors taxes pour les clients en secteurs postaux, uniquement sur justificatif écrit de position militaire ou document signé du Chef de Corps et tamponné de la Marianne. Les clients domiciliés et livrés en Suisse, DOM-TOM et pays n'appartenant pas à l'UE, peuvent également bénéficier du hors taxes.
Article 3 - Commandes
• Par Internet : www.materielsecuritepro.com,
• Par e-mail : contact@materielsecuritepro.com
• Par courrier : ESSFD - 2 avenue de sens- 77250 ECUELLES
Les commandes émanant d'un revendeur ne seront traitées qu'après réception d'un extrait K-bis, de l'autorisation de prélèvement dûment signée et complétée, et accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. A titre exceptionnel, un paiement par carte bancaire pourra être accepté avant expédition et après notre accord écrit (fax, mail, courrier).
Les commandes provenant de clients civils (hors administrations) devront être réglées en totalité avant expédition selon les modes de paiement proposés en article 4.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit des parties. Aucune nouvelle commande ne sera exécutée si le client est en situation de déchéance du terme, ou s'il se trouve dans la situation du défaut de paiement d'une seule échéance à la date connue. Notre société conserve toutes latitudes pour fixer le montant maximum d'une commande client en fonction de critères financiers.

Article 4 - Paiement
4.1 - Généralités
Le règlement de vos achats s'effectue :
• Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard),
• Soit par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco),
• Soit par prélèvement automatique,
• Soit par virement bancaire ou administratif.
• Soit par Paypal
Aucun règlement partiel ne sera accepté, le paiement des factures devant s'effectuer en totalité. Nous n'accordons pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Sauf cas particuliers des marchés et des revendeurs, nos factures sont payables à la commande.
4.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, et seront majorées de la TVA en vigueur.
A défaut de paiement, 48 h après mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1226 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant hors taxes de la facture.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et non impératif. Un retard ne saurait entraîner pour l'acheteur un refus de la marchandise ou l'annulation de la vente. Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de commande. Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de livraisons partielles, les commandes sont gardées en reliquat et livrées à une date ultérieure, sauf avis contraire de l'acheteur.
5.2 - Responsabilité
Les colis voyagent sous la seule responsabilité du transporteur, aux risques et périls de l'acquéreur. En aucun cas, la société Expert Security Services France Distribution (ESSFD) ne pourra être tenue responsable d'un vol ou d'une
dégradation. Il appartient donc au destinataire de vérifier l'état, le nombre et le poids des colis, et le cas échéant de faire toutes réserves utiles en présence du livreur et confirmé auprès du transporteur dans les 2 jours par courrier recommandé avec accusé de recéption.
Article 6 - Transport
6.1 - Franco
Le franco de port et d'emballage sera accordé pour tout envoi de produits groupés d'un montant égal ou supérieur à 150 Euros hors taxes, pour la France métropolitaine, exclusivement par transport en messagerie sauf mention autre au moment de la commande. En cas de demande d'un transport en express, le coût supplémentaire sera à la charge du client. Pour les territoires d'Outre-mer et tous les pays étrangers, le franco ne sera accordé qu’après notre accord et au mieux jusqu’au port de destination.
6.2 - Frais de port
Les frais de port sont déterminés au moment de la commande.
Lorsque l'acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. ESSFD se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi en France Métropolitaine.
Article 7 - Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies à l'acheteur au moment de la passation de commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande, le vendeur informera l'acheteur dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera alors automatiquement annulée et l'acheteur sera remboursé.
Article 8 - Exportation
Les expéditions à l'étranger (en dehors du territoire français), ne sont effectuées qu'après ouverture d'une lettre
de crédit irrévocable et confirmée sur une banque française ou à la suite d'un paiement anticipé et encaissé.
Article 9 - Modalités de retour et d'échange
Les chaussures, les vêtements en taille XL, XXL et au-delà, les coloris non standard et les commandes spécifiques ne sont ni repris ni échangés.
Pour plus d'information, le service commercial est à votre disposition par mail du lundi au vendredi :
contact@materielsecuritepro.com Aucun retour n'est accepté sans accord préalable, validé par un numéro de retour donné par les commerciaux. Les réexpéditions doivent être faites en port payé.
Les réclamations, pour être valables, doivent être envoyées au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Le produit devra être restitué à l'état neuf, accompagné de son emballage d'origine intact.
Il devra impérativement être accompagné d'une photocopie du bon de livraison ou facture. A défaut de la procédure indiquée, chaque réception de produits non identifiés sera refoulée.
Article 10 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Article 11 - Responsabilité de l'acheteur
L'acheteur engage son entière responsabilité quand à l'utilisation, le port, le transport des produits achetés auprés de la Ste ESSFD.
En effet, l'acheteur veillera à ce que l'achat, le port, le transport ou l'utilisation du produit acheté est conforme et  légal à la législation du pays ou il en fait usage.
En aucun cas la Ste ESSFD ne pourra être tenu pour responsable si l'utilisation, l'usage, le port, le transport du produit acheté n'est pas conforme à la législation, certains produits n'étant en vente exclusivement que pour un usage professionnel ou lors de la pratique encadrée d'un sport.
Aucun frais, dommage intérêt ou remboursement ne pourra être fait auprés de la Ste ESSFD en cas de quelconque dommage survenu lors ou aprés utilisation d'un produit acheté auprés de la Ste ESSFD, l'acheteur étant seul responsable de son achat et de l'usage fait du produit acheté.
Article 12 - Attribution de juridiction
Les éventuels litiges seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de MEAUX.

 
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